Conditions générales de vente :

Les avantages fiscaux

COROME SERVICES est agréée par l’état. Ses clients peuvent bénéficier d’une réduction où d’un crédit d’impôt équivalent à 50% des sommes engagées, dans les conditions posées par l’Article L.199 sexdecies du Code général des impôts.
Pour cela COROME SERVICES s’engage à envoyer à ses clients une attestation fiscale en début de chaque année calendaire.
COROME SERVICES est habilitée à accepter les CESU préfinancés en règlement de tout ou partie des prestations commandées.

Tarifs

Les tarifs horaires sont variables en fonction de prestation demandée, de fréquence et de durée de l’intervention.
Le tarif retenu, fait l’objet du devis établi et du contrat signé.
Notre proposition de service reste valable 90 jours à partir du jour de son émission.
Un devis gratuit précisant les prestations et les tarifs est obligatoire dans le cas d’une prestation supérieure ou égale à 100 € TTC / mois.
A la demande du client, COROME SERVICES fait parvenir un devis gratuit au bénéficiaire des prestations.
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale ou suite à l’indexation du SMIC.
Les nouveaux tarifications annulent et remplacent les précédents sans délais.

Contrat

Dans le cadre des prestations régulières, le client s'engage avec COROME SERVICES pour un crédit d’heures valables pendant 12 mois au démarrage des prestations.
A la fin du crédit d’heure, le forfait est reconduit tacitement.
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie, à l’expiration du forfait par courrier recommandé avec accusé de réception.

Engagement

COROME SERVICES est employeur du personnel intervenant au domicile du client. A ce titre il se charge du recrutement, du paiement de l’intervenant, des déplacements et des règlements légaux auprès des organismes sociaux.
Les intervenants de COROME SERVICES ne peuvent recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fond, bijoux ou valeurs.

Définition des prestations

Afin de servir au mieux ses clients, COROME SERVICES propose à ses éventuels clients un entretien personnalisé (si le client le souhaite à son domicile) permettant de définir les prestations nécessaires.
COROME SERVICES applique les tarifs en fonction des besoins du client. Le bénéficiaire peut souscrire des prestations régulières ou des interventions ponctuelles.
Le client peut demander la modification de son contrat en augmentant le volume d’heures déterminé dans le contrat.

Début des prestations

La première prestation à domicile ne peut avoir lieu sans que le contrat de prestation soit retourné signer. Le fait de bénéficier d’une première prestation à domicile entraîne l’acceptation de l’ensemble des clauses définies sur le présent contrat par le client.

Télégestion

Les intervenants de COROME SERVICES, utilisent un système de télégestion. L’intervenant pointe téléphoniquement lorsqu’il commence et lorsqu’il termine son intervention. Chaque client peut avoir accès au registre de télégestion pour contester la durée de l’intervention. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitif du téléphone du client, celui-ci ne pourra pas contester la durée de l’intervention.

Facturation

En cas de prestation ponctuelle, le client recevra une facture après l’intervention spécifiant le montant et le type de la prestation effectuée. Le règlement des prestations se fait comptant, par chèque ou par CESU pré-financés .
En cas de prestation régulière COROME SERVICES établit un contrat déterminant le nombre d’heures et la périodicité de celles-ci. Si le client souhaite bénéficier des heures de prestations en plus, COROME SERVICES les assure en cas de disponibilité de ses salariés aux tarifs horaires contractuels.
Les factures mensuelles sont calculées sur le nombre d’heures réelles réalisées dans le mois. Chaque fin du mois le client reçoit une facture indiquant le nombre d'heures réalisées. Cette facture est payable comptant à la réception par chèque personnel, par prélèvement automatique ou par CESU préfinancés.
En cas de prestation de bricolage et de lavage de vitres un déplacement pourrait être facturé au client. Le tarif de l'évacuation des déchets fera également l'objet du devis.

Modalités de règlements

En cas de prestation régulière le client effectue le règlement :
Par prélèvement automatique / Par chèque à l’ordre de COROME SERVICES (pendant 1 mois)/ Par CESU préfinancé.
En aucun cas le salarié n’est autorisé à percevoir un règlement pour le compte de COROME SERVICES. Un paiement effectué entre les mains du salarié ne saurait avoir effet libératoire à l’égard de COROME SERVICES.  

Prélèvement automatique

Les règlements par prélèvements automatiques sont exclusivement réservés aux clients bénéficiant des prestations régulières de COROME SERVICES. En cas de changement de domiciliation bancaire le client s’engage à fournir ses nouvelles coordonnées bancaires et une nouvelle autorisation de prélèvement.

CESU préfinancé

En cas de règlement par CESU préfinancé, COROME SERVICES facture mensuellement une participation forfaitaire de 9,50 euros (4,25 euros après réduction d'impôts) au client.

Frais des factures impayées

En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à la société. Une facture impayée à l’échéance, déclenche  le paiement d’intérêts de retard prévus par la loi, l’exigibilité des factures non encore échues et le suspension ou l’annulation des prestations, au choix de COROME SERVICES. Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice.

Assurance

COROME SERVICES déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses intervenants auprès de l’organisme MMA BRIGNAIS. COROME SERVICES est assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile de ses clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.

Durée et horaires des interventions

Toute intervention de service à domicile a une durée minimum de deux heures, sauf accord de la direction de COROME SERVICES. L’heure d’intervention est une heure effectivement passée au domicile du client. Les horaires d’intervention sont fixés entre le client et COROME SERVICES en fonction des disponibilités du client et de l’intervenant. Toute demi-heure commencée est due et en conséquence vous sera facturée (quelques soit la durée d’intervention prévue dans le contrat).

Contestations

Malgré tous les efforts de COROME SERVICES pour satisfaire le client, il peut se présenter des situations où le client se déclare non satisfait. Une contestation est recevable si elle est notifiée au nom du particulier par écrit dans les 48 heures suivant l’exécution de la prestation, le cachet de la poste ou la date de l’envoi de l’e-mail faisant foi, et si elle fait état de fait précis et objectifs. Un chargé de clientèle prend contact avec le client dès la réception de la réclamation et met tout en œuvre pour satisfaire le client. En cas de litiges, les tribunaux de Lyon sont compétents.
La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société COROME SERVICES. Tout évènement indépendant de la volonté de COROME SERVICES et faisant obstacle à son fonctionnement est considéré comme un cas de force majeur.

Recrutement du personnel de COROME SERVICES

Le client s’interdit strictement d’employer ou faire employer par quelques moyens que ce soit, tous / toutes salarié(e)s qui lui ont été proposé par COROME SERVICES pour des prestations à effectuer à son domicile. La durée de l’interdiction est de 12 mois.

Annulation de prestation

Si le client souhaite, changer la date ou l’heure de l’intervention, ou modifier la durée d’une intervention,  il doit avertir (par téléphone, e-mail, courrier postal ou passage au bureau) un chargé de clientèle de COROME SERVICES en respectant un délai de 7 jours francs. Le non respect de la règle ou du délai d’annulation a pour conséquence la facturation de la globalité de la prestation à effectuer par l’intervenant. Tout retard ou absence du client entraînant l’attente de l’intervenant sera facturée.

Résiliation

En cas de prestation régulière le client peut demander la résiliation de son contrat à la fin de son crédit d’heure.
Dans le cas de résiliation emmenant du client et du non respect du delà, le client s'engage à prendre en charge 50 % du coût des prestations qui auraient dû être réalisées.

Avertissement

Les intervenants de COROME SERVICES sont recrutés pour effectuer des services à domicile. Il leur est interdit d’effectuer des interventions sur les gros œuvres de bâtiment, mur, toiture, couverture, fermeture ou des travaux d’élagage, d’accès difficiles, des travaux en hauteur et plus généralement tous les travaux dangereux. Les interventions nécessitant des compétences médicales ou paramédicales sont aussi interdites